Conditions générales d’utilisation et de vente

1. STIPULATIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions sont conclues entre la société ORIABEL MEDIAS, RCS LE HAVRE n° 820 079 432, ci-après dénommée «TROUVERMONAUTO», les personnes souhaitant accéder aux services proposés sur le site internet www.trouvermonauto.com (ci-après dénommé le « Site »), ci-après dénommés les « Utilisateurs », et les vendeurs professionnels de véhicules automobiles publiant des annonces sur le Site, ci-après dénommés les « Vendeurs », (TROUVERMONAUTO, les Utilisateurs et les Vendeurs étant ci-après dénommés le(s) « Partie(s) »).

Les Utilisateurs sont des consommateurs ou des professionnels. Est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes l’Utilisateur personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les présentes conditions générales visent à la fois à définir les conditions d'utilisation du Site par les Utilisateurs et les Vendeurs et les conditions d’achat par les Utilisateurs des fiches véhicules qui leur sont proposées.

Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. TROUVERMONAUTO se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment ces conditions générales d’utilisation. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site et de la commande.

Le fait de naviguer sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des Utilisateurs et des Vendeurs aux règles ci-après énoncées. La commande d’une fiche véhicule par l’Utilisateur confirme l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions. Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit des Parties. Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

1.2 Le Site a pour objet de trouver et présenter les véhicules proposés à la vente par les Vendeurs répondant aux besoins de l’Utilisateur selon les critères qu’il aura renseignés. Il met en relation l’Utilisateur avec les Vendeurs proposant les véhicules qui l’intéressent. Le Site propose également à l’Utilisateur d’acheter les fiches des modèles de véhicules susceptibles de répondre aux besoins de l’Utilisateur.

L’activité de TROUVERMONAUTO se limitant à la mise en relation, TROUVERMONAUTO ne peut en aucun cas être considéré comme le vendeur des véhicules présentés sur le Site et ne peut être responsable des obligations incombant aux Vendeurs en cette qualité.

Conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation, l’Utilisateur a accès aux informations précontractuelles obligatoires via les présentes conditions générales et par le biais des présentations des véhicules et des Vendeurs.

2. NAVIGATION SUR LE SITE ET INSCRIPTION

2.1 La recherche de véhicules, la consultation des annonces proposées sur le Site et l’accès aux coordonnées des Vendeurs ne requièrent aucune inscription de la part de l’Utilisateur qui n’a qu’à se rendre sur la page www.trouvermonauto.com et remplir ses critères de recherche. L’inscription est proposée de manière facultative à l’Utilisateur qui souhaiterait sauvegarder ses critères et accéder à l’historique de ses recherches. L’inscription est en revanche obligatoire pour l’achat des fiches véhicules.

2.2 L’inscription est gratuite. L’Utilisateur est invité à renseigner un certain nombre d’informations le concernant. Il s'engage à remplir le formulaire d’enregistrement en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes. L’Utilisateur est tenu de renseigner les éléments suivants : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, mot de passe et numéro de département.

Lors de son inscription, il est demandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe personnel associé à l’adresse email renseignée. Cette adresse email et ce mot de passe permettent l’accès à son compte personnel, ils sont par conséquent personnels et confidentiels.

L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, en particulier être âgé de plus de 18 ans au moment de son inscription.

Il devra lire et accepter les présentes conditions générales pour finaliser son inscription.

2.3 L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment, pour quelque cause que ce soit.

De la même façon, TROUVERMONAUTO peut fermer l’accès au Site ou fermer le compte personnel de l’Utilisateur sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit de l’Utilisateur : 1) sur ordonnance judiciaire, 2) en cas d’événements de force majeure, 3) en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes conditions générales, 4) en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse du Site par tout Utilisateur ou tout tiers agissant pour son compte.

3. RECHERCHE DE VEHICULES, CONSULTATION DES ANNONCES ET MISE EN RELATION

3.1 Sur la page d’accueil du Site, l’Utilisateur accède à un formulaire de recherche dans lequel il est invité à renseigner les critères de son choix, parmi près d’une centaine de critères proposés (exemples : neuf ou occasion, dimension du véhicule, motorisation, consommation, prix, capacité de chargement, kilométrage effectué, taux d’émission de CO2…etc.).

A défaut de résultat proposé par le Site, l’Utilisateur a la possibilité de créer une alerte lui permettant d’être informé en cas de mise en ligne ultérieure d’une annonce correspondant aux critères saisis. Pour cela, il est invité à s’inscrire dans les conditions prévues à l’article 2.2.

3.2 L’Utilisateur a la possibilité de cliquer sur chaque résultat afin d’obtenir le détail de l’annonce. Il accède à une page présentant le véhicule proposé à la vente ainsi que le Vendeur.

Le contenu des annonces est généré automatiquement depuis la base de données des Vendeurs ; les annonces sont mises à jour de façon quotidienne.

Les caractéristiques du véhicule proposé étant renseignées par le Vendeur, la responsabilité de TROUVERMONAUTO ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant leur description ou leur disponibilité.

3.3 Si l’Utilisateur est intéressé par le véhicule figurant sur l’annonce, il dispose des coordonnées du Vendeur afin d’entrer directement en contact avec lui.

4. ACHATS DE FICHES VEHICULES

4.1 Dans le cadre de son activité de mise en relation, TROUVERMONAUTO propose aux Utilisateurs d’acheter les fiches techniques des modèles de véhicules qui l’intéressent. Ces fiches véhicules comportent toutes les caractéristiques techniques du modèle en cause .

4.2 Pour procéder à l’achat d’une fiche véhicule, l’Utilisateur clique sur « FICHES VEHICULES» et se voit redirigé vers le formulaire d’inscription, dans les conditions prévues à l’article 2.2 des présentes.

Une fois l’Utilisateur inscrit, il peut passer sa commande.

L’Utilisateur accède à un récapitulatif des fiches véhicules sélectionnées et a la possibilité de modifier ses choix avant de valider sa commande.

Ces fiches sont facturées selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la commande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Les fiches sont payables en euros, en totalité et comptant, par carte bancaire ou Paypal.

L’Utilisateur procède au paiement sur le site sécurisé du partenaire financier de TROUVERMONAUTO.

Le paiement effectif par l’Utilisateur formalise de manière ferme et définitive le contrat à distance conclu entre l’Utilisateur et TROUVERMONAUTO.

L’Utilisateur accède à une page de confirmation de sa commande et recevra un email de confirmation de commande contenant en pièce jointe les fiches qu’il vient d’acheter, accompagnées des présentes conditions générales.

4.3 Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

L’Utilisateur qui achète une fiche véhicule est ainsi informé de son absence de droit de rétractation.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

5.1 Obligations des Utilisateurs

La navigation sur le Site et l’utilisation des services TROUVERMONAUTO sont réalisées sous la responsabilité de l’Utilisateur. Dans ces conditions, l’Utilisateur est tenu de naviguer sur le Site et utiliser les services conformément à leur destination et dans le respect des présentes conditions générales.

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une des obligations prévues par les présentes conditions, TROUVERMONAUTO se réserve le droit de supprimer le compte personnel de l’Utilisateur concerné à tout moment, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait éventuellement réclamer TROUVERMONAUTO.

L’Utilisateur est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.

Enfin, la mission de TROUVERMONAUTO se limitant à la présentation des véhicules et à la mise en relation avec les Vendeurs, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il est seul responsable de la saisie de ses critères de recherche, du choix du/des modèle(s) et du/des véhicule(s), de la prise de contact avec les Vendeurs et de l’éventuelle décision d’achat qui en découlerait.

5.2 Obligations des Vendeurs

Les Vendeurs sont seuls responsables des informations contenues dans les annonces, générées automatiquement sur le Site depuis leur base de données.

Les Vendeurs se voient mettre à leur disposition un espace leur permettant de remplir leur obligation d’information précontractuelle vis-à-vis des Utilisateurs consommateurs.

Ils s’engagent à répondre aux demandes des Utilisateurs dans les meilleurs délais.

La mission de TROUVERMONAUTO se limitant à la présentation des véhicules et à la mise en relation des Utilisateurs avec les Vendeurs, il est rappelé aux Vendeurs qu’ils sont seuls responsables des échanges avec les Utilisateurs qui prendraient contact avec eux après utilisation du Site, des négociations et des éventuelles transactions qui en découleraient. Les Vendeurs s’assureront d’être en conformité avec les dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Ils s’engagent à ne pas utiliser les données personnelles des Utilisateurs qui lui sont transmises pour des raisons autres que relatives à la prise de contact concernant les annonces mises en ligne pour lesquelles les Utilisateurs se seraient montrés intéressés. Notamment, l’utilisation de ces données personnelles à des fins de prospection et de sollicitation commerciale est interdite sans que les Vendeurs aient préalablement recueilli le consentement exprès des Utilisateurs.

5.3 Obligations de TROUVERMONAUTO

TROUVERMONAUTO étant un hébergeur, simple intermédiaire mettant en relation des Utilisateurs et des Vendeurs, elle n’assume aucune responsabilité relative au contenu des annonces diffusées sur le Site, ni au contrat éventuellement conclu entre eux suite à la mise en relation réalisée.

La responsabilité de TROUVERMONAUTO ne pourra donc en aucun cas être recherchée en ce qui concerne la pertinence et la qualité des demandes des Utilisateurs et/ou des réponses apportées par les Vendeurs, les conditions de négociation, de conclusion, d’exécution ou de rupture du contrat éventuellement conclu entre les Utilisateurs et les Vendeurs.

5.4 Responsabilité

La responsabilité de TROUVERMONAUTO ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

De même, TROUVERMONAUTO ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés à l’ordinateur de l’Utilisateur ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, TROUVERMONAUTO ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

TROUVERMONAUTO se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Site en fonction des évolutions techniques. Il conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités de ses logiciels sans information préalable des Utilisateurs dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités.

Lorsque la responsabilité de TROUVERMONAUTO est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Utilisateur a subi.

En tout état de cause, il est rappelé que TROUVERMONAUTO décline toute responsabilité du fait notamment :

5.5 Assurance

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire est la propriété de TROUVERMONAUTO ou est utilisé par TROUVERMONAUTO avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle du Site, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si TROUVERMONAUTO donne son autorisation expresse et préalable.

7. DONNEES PERSONNELLES

A l’occasion de l’inscription sur le Site, TROUVERMONAUTO collecte et traite des données personnelles des Utilisateurs et des Vendeurs dans le cadre de la mise en relation des Utilisateurs avec les Vendeurs ainsi que pour la préservation de ses intérêts commerciaux, notamment pour des besoins de préservation de la preuve.

Lorsque l’Utilisateur aura expressément donné son accord pour ce faire, TROUVERMONAUTO pourra transmettre les données personnelles des Utilisateurs aux Vendeurs. Il est toutefois précisé qu’aucune utilisation de ces données ne sera faite par TROUVERMONAUTO et/ou les Vendeurs au-delà des besoins de la mise en relation en vue de l’achat d’un véhicule automobile, sauf accord exprès de l’Utilisateur concerné.

En communiquant des données à caractère personnel à TROUVERMONAUTO, l’Utilisateur accepte que ses données soient utilisées pour les finalités suivantes :

Les fichiers faisant l’objet de la collecte et des traitements mentionnés sont enregistrés auprès de la CNIL.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant conformément à la loi française Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter TROUVERMONAUTO aux coordonnées figurant à l’article 9 des présentes.

Tel qu’évoqué, l'utilisation des données personnelles de l’Utilisateur à d'autres fins, ou leur cession, ne sera seulement possible que s’il a expressément donné son accord.

8. LOI APPLICABLE – LANGUE – LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. La langue des relations entre les parties est le français.

L’Utilisateur consommateur est informé qu’en cas de litige avec TROUVERMONAUTO, il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Il pourra soumettre le litige l’opposant à TROUVERMONAUTO à un médiateur de la consommation en suivant ce lien : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso

Avant de saisir le médiateur, l’Utilisateur s’engage à adresser directement sa réclamation, par écrit, à TROUVERMONAUTO, aux coordonnées figurant à l’article 9 des présentes.

Tout litige entre TROUVERMONAUTO et un Utilisateur professionnel ou un Vendeur relatif aux présentes sera de la compétence du Tribunal de commerce du HAVRE, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf compétence exclusive en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.

9. CONTACT

Pour toute question ou réclamation relative au Site, aux services, à ses données personnelles… etc., l’Utilisateur peut contacter TROUVERMONAUTO aux coordonnées suivantes :

Par courrier : TrouverMonAuto.com, SAS ORIABEL MEDIAS, 120 boulevard Amiral Mouchez, 76600 LE HAVRE
Par téléphone : 02.35.24.76.52
Par courriel : contact@oriabel-medias.fr